Objet :
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et les obligations de la
société TROLEM et de son client dans le cadre de la vente de marchandises référencées au
catalogue de la société. Toute vente réalisée par la société TROLEM implique donc l’adhésion sans
réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Acceptation des commandes :
Toute commande devra se faire par écrit et porter les coordonnées exactes de l’acheteur. Les
commandes de pièces détachées de chariots électriques en vue d’une prestation de SAV sont
soumises au référencement des produits dans le point de vente avec au minimum 2 modèles pour 10
unités à l’année (un programme d’achat devra être élaboré en début d’année).
Prix et modalités de paiement :
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont
libellés en Euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA
et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société TROLEM établit des tarifs
annuels mais s ‘accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Pour tout nouveau client et
pour la première commande, un règlement, avant expédition des marchandises commandées, sera
exigé.
Pour les suivantes, nous acceptons les règlements par virement bancaire ou chèque à 30 jours date
de facture. D’autres conditions de règlement doivent faire l’objet d’une négociation particulière et
d’une autorisation écrite de TROLEM.
Livraison :
La livraison est effectuée par l’un de nos transporteurs au lieu indiqué par l’acheteur lors de la
commande. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à
titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la
livraison des produits ne pourra donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommage et
intérêts.
Rabais et ristournes :
La société TROLEM n’octroie pas de rabais ni ristournes.
Retard de paiement :
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à la date d’échéance,
l’acheteur doit verser à la société TROLEM une pénalité de retard égale à trois fois le taux de
l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des
marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois
(Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la
somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en
demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris
l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité
forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5
du code de commerce.)
La société TROLEM se réserve le droit de ne pas livrer toute nouvelle commande tant que les
factures échues ne sont pas régularisées.
Réserve de propriété :
La société TROLEM reste propriétaire de la marchandise livrée jusqu’au dernier jour de leur
paiement complet. En conséquence, l’acheteur s’oblige personnellement à ne pas disposer par
quelque moyen que ce soit, ni en plein propriété, ni pas constitution de gage ou de nantissement des
marchandises avant leur paiement intégral. Le retour de la marchandise sera à la charge de
l’acheteur. En cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens de l’acheteur, les marchandises
qui nous appartiennent, ne pourront être prises en compte à l’actif de celui-ci.
Protection des données personnelles :
Les informations relatives à des personnes physiques identifiées ou identifiables qui pourraient être
recueillies en application des présentes conditions générales de vente sont collectées aux seules fins
de l’exécution du contrat conclu entre Trolem et l’acheteur. Elles sont conservées pendant une durée
de trois (3) ans à compter de la fin du contrat. Conformément au Règlement (UE) n°2016/679 du 27
avril 2016 et à la Loi Informatique et Liberté n°2018-493 du 20 juin 2018, les personnes dont les
données personnelles ont été recueillies disposent à tout moment d’un droit d’accès, de rectification,
de suppression de ces données et de limitation du traitement de ces données.
Garanties :
Nos marchandises sont garanties contre tous vices de fabrication, garantie limitée au remplacement
des pièces
1° Une garantie de 24 mois est appliquée sur les châssis, pièces et main d’œuvre.
2° Une garantie de 12 mois est appliquée pour la prise en charge du transport A/R
3° Une garantie de 24 mois est applicable pour les batteries Gel et lithium.
Les conditions de garantie applicables sont accessibles sur demande de l’acheteur.
Attribution de juridiction :
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est
soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de
commerce de Beauvais qui est le seul compétent, même dans le cas d’appel en garantie de la
pluralité des défendeurs. Toute remise de commande implique pour le cocontractant, l’acceptation
sans réserve aux conditions générales ci-dessus ; l’abandon de toutes stipulations contraires
figurant sur ses bons de commandes et la renonciation à ses conditions générales d’achats.
Sté TROLEM – 7 Rue des Prés Marins – 60210 THIEULOY St ANTOINE 0033 3 44 46 59 38 / www.trolem.fr / contact@trolem.fr Société par actions simplifiée au capital de 212 075 €
R.C Beauvais B 319 624 243 N° TVA FR96 319 624 243 – A.P.E 3230Z