Objet :
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et les obligations de la société TROLEM et de son client dans le cadre de la vente de marchandises référencées au catalogue de la société. Toute vente réalisée par la société TROLEM implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Acceptation des commandes :
Toute commande devra se faire par écrit et porter les coordonnées exactes de l’acheteur.
Prix et modalités de paiement :
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en Euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société TROLEM établit des tarifs annuels mais s ‘accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Pour tout nouveau client et pour la première commande, un règlement, avant expédition des marchandises commandées, sera exigé.
Pour les suivantes, nous acceptons les règlements par virement bancaire ou chèque à 30 jours date de facture. D’autres conditions de règlement doivent faire l’objet d’une négociation particulière et d’une autorisation écrite de TROLEM.
Livraison :
La livraison est effectuée par l’un de nos transporteurs au lieu indiqué par l’acheteur lors de la commande. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommage et intérêts.
Rabais et ristournes :
La société TROLEM n’octroie pas de rabais ni ristournes.
Retard de paiement :
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à la date d’échéance, l’acheteur doit verser à la société TROLEM une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.)
La société TROLEM se réserve le droit de ne pas livrer toute nouvelle commande tant que les factures échues ne sont pas régularisées.
Réserve de propriété :
La société TROLEM reste propriétaire de la marchandise livrée jusqu’au dernier jour de leur paiement complet. En conséquence, l’acheteur s’oblige personnellement à ne pas disposer par quelque moyen que ce soit, ni en plein propriété, ni pas constitution de gage ou de nantissement des marchandises avant leur paiement intégral. Le retour de la marchandise sera à la charge de l’acheteur. En cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens de l’acheteur, les marchandises qui nous appartiennent, ne pourront être prises en compte à l’actif de celui-ci.
Protection des données personnelles :
Les informations relatives à des personnes physiques identifiées ou identifiables qui pourraient être recueillies en application des présentes conditions générales de vente sont collectées aux seules fins de l’exécution du contrat conclu entre Trolem et l’acheteur. Elles sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin du contrat. Conformément au Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 et à la Loi Informatique et Liberté n°2018-493 du 20 juin 2018, les personnes dont les données personnelles ont été recueillies disposent à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de suppression de ces données et de limitation du traitement de ces données.
Garanties :
Nos marchandises sont garanties contre tous vices de fabrication, garantie limitée au remplacement des pièces
1° Une garantie de 24 mois est appliquée sur les châssis, pièces et main d’œuvre.
2° Une garantie de 12 mois est appliquée pour la prise en charge du transport A/R
3° Une garantie de 24 mois est applicable pour les batteries Gel et lithium.
Les conditions de garantie applicables sont accessibles sur demande de l’acheteur.
Attribution de juridiction :
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Beauvais qui est le seul compétent, même dans le cas d’appel en garantie de la pluralité des défendeurs. Toute remise de commande implique pour le cocontractant, l’acceptation sans réserve aux conditions générales ci-dessus ; l’abandon de toutes stipulations contraires figurant sur ses bons de commandes et la renonciation à ses conditions générales d’achats.
Sté TROLEM – 7 Rue des Prés Marins – 60210 THIEULOY St ANTOINE 0033 3 44 46 59 38 / www.trolem.fr / contact@trolem.fr Société par actions simplifiée au capital de 212 075 €
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